Notre entreprise programme un diagnostic assainissement collectif pour connaître l’état de l’installation d’assainissement lorsqu’elle est raccordée à un réseau collectif.
Le diagnostic assainissement non collectif, systématiquement obligatoire avant une vente, informe l’acheteur de la conformité du système dès qu’un logement n’est pas raccordé au tout à l’égout.
L’acquéreur peut ainsi anticiper le budget lié à des travaux de mise en conformité.
Obligatoire avant
la vente d’un bien
dont le permis de
construire est antérieur
au 1er juillet 1997.
Obligatoire avant la
vente ou la location d’un
bien dont le permis de
construire est antérieur
au 1er janvier 1949.
Obligatoire avant
vente ou la location
d’un bien dont l’installation
électrique a plus de
15 ans.
Obligatoire avant la
vente ou la location
d’un bien qui dispose
d’un moyen de
chauffage.
Obligatoire avant la
vente ou la location
pour les installations
gaz fixes de plus
de 15 ans.
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