Demande de devis

Obligatoire avant
la vente d’un bien
dont le permis de
construire est antérieur
au 1er juillet 1997.

Obligatoire avant la
vente ou la location d’un
bien dont le permis de
construire est antérieur
au 1er janvier 1949.

Obligatoire avant
vente ou la location
d’un bien dont l’installation
électrique a plus de
15 ans.

Obligatoire avant la
vente ou la location
d’un bien qui dispose
d’un moyen de
chauffage.

Obligatoire avant la
vente ou la location
pour les installations
gaz fixes de plus
de 15 ans.