La surface loi Carrez est à indiquer dans les actes de vente des lots de copropriété.
L’acheteur a ainsi connaissance de la surface privative du lot de copropriété dès lors qu’elle est supérieure à 8 m2.
Le mesurage dépend de la hauteur de plafond, de la présence de vérandas, de combles ou encore de balcons.
La précision requise sur la base du texte de loi incite à faire appel à un professionnel, d’autant qu’une erreur pourrait impacter le prix de vente du bien.
Obligatoire avant
la vente d’un bien
dont le permis de
construire est antérieur
au 1er juillet 1997.
Obligatoire avant la
vente ou la location d’un
bien dont le permis de
construire est antérieur
au 1er janvier 1949.
Obligatoire avant
vente ou la location
d’un bien dont l’installation
électrique a plus de
15 ans.
Obligatoire avant la
vente ou la location
d’un bien qui dispose
d’un moyen de
chauffage.
Obligatoire avant la
vente ou la location
pour les installations
gaz fixes de plus
de 15 ans.
DPE Asnières-sur-Seine Diagnostic immobilier Paris 7 Diagnostic vente Paris 7 DPE Paris 7 DPE Issy-les-Moulineaux Diagnostic location Paris 15 DPE Arcueil DPE Courbevoie DPE Malakoff Diagnostic immobilier Paris 13 Diagnostic immobilier Montrouge Diagnostic immobilier Paris 15 DPE Paris Diagnostic immobilier Asnières-sur-Seine Diagnostic immobilier Issy-les-Moulineaux DPE Paris 15 Diagnostic immobilier Paris 6 DPE Paris 14 Diagnostic vente Paris 5 Diagnostic location Paris 14 Diagnostic immobilier Arcueil Diagnostic location Paris 6 Diagnostic vente Paris 13 Diagnostic immobilier Courbevoie Diagnostic immobilier Malakoff Diagnostic immobilier Paris 5 Diagnostic location Paris 13 Diagnostic vente Paris 15 DPE Paris 5 Diagnostic vente Paris 6
