Obligations location
Le locataire d’un bien immobilier doit avoir accès à différentes informations : la présence d’amiante si la construction précède juillet 1997 (DAPP) ;les risques associés au plomb si l’habitation est antérieure à 1949 (diagnostic plomb) ;la performance énergétique (DPE) ; la sécurité de l’installation électrique de plus de 15 ans (diagnostic électricité) ; l’état de l’installation de gaz ancienne de plus de 15 ans (diagnostic gaz) ; la surface habitable (diagnostic loi Boutin) ; l’état des risques et pollution dans la commune (ERP, ex-ESRIS).
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Les diagnostics & leur validité
-
Diagnostic
amiante
Obligatoire avant
la vente d’un bien
dont le permis de
construire est antérieur
au 1er juillet 1997.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
Illimitée en cas
d’abscence d’amiante
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Diagnostic
plomb
Obligatoire avant la
vente ou la location d’un
bien dont le permis de
construire est antérieur
au 1er janvier 1949.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
1 an si concentration sup.
au seuil, sinon illimitée
-
Diagnostic
électricité
Obligatoire avant
vente ou la location
d’un bien dont l’installation
électrique a plus de
15 ans.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
3 ans pour la vente
6 ans pour la location
-
DPE
Obligatoire avant la
vente ou la location
d’un bien qui dispose
d’un moyen de
chauffage.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
10 ans sauf
en cas de travaux
-
Gaz
Obligatoire avant la
vente ou la location
pour les installations
gaz fixes de plus
de 15 ans.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
6 ans pour la location
et 3 ans pour la vente
Téléphone
06 29 54 64 46
E-mail
contact(at)homediag-paris.fr
Paris 14
41 Rue Jonquoy
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