Accessibilité handicapé
Les responsables des établissements recevant du public (ERP), de la 1ère à la 4ème catégorie, ont le devoir de permettre aux personnes handicapées d’y avoir accès, et cela inclut toutes les formes de handicap (vue, motricité, etc.).
Pour les ERP de 5e catégorie, le diagnostic d’accessibilité handicapés est un moyen d’anticiper les travaux à entreprendre.
Cette expertise, menée par un professionnel débouche sur l’attribution d’une note d’accessibilité.
Des solutions concrètes seront proposées avec estimation du coût des travaux éventuels.
Les diagnostics & leur validité
-
Diagnostic
amiante
Obligatoire avant
la vente d’un bien
dont le permis de
construire est antérieur
au 1er juillet 1997.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
Illimitée en cas
d’abscence d’amiante
-
Diagnostic
plomb
Obligatoire avant la
vente ou la location d’un
bien dont le permis de
construire est antérieur
au 1er janvier 1949.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
1 an si concentration sup.
au seuil, sinon illimitée
-
Diagnostic
électricité
Obligatoire avant
vente ou la location
d’un bien dont l’installation
électrique a plus de
15 ans.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
3 ans pour la vente
6 ans pour la location
-
DPE
Obligatoire avant la
vente ou la location
d’un bien qui dispose
d’un moyen de
chauffage.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
10 ans sauf
en cas de travaux
-
Gaz
Obligatoire avant la
vente ou la location
pour les installations
gaz fixes de plus
de 15 ans.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
6 ans pour la location
et 3 ans pour la vente
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E-mail
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