Loi Boutin
Le diagnostic de surface habitable loi Boutin fait partie des informations que le futur locataire d’un logement doit connaître.
À l’exception des locations saisonnières, il est donc nécessaire de calculer la surface de plancher construite, sans certains espaces (déduits) et en ne comptant que la partie habitable des locaux.
La minutie exigée par le mesurage loi Boutin et les conséquences d’une erreur de mesure sont autant d’invitations à compter sur un professionnel.
La constatation d’un écart pourrait donner droit à une diminution du montant du loyer.
Les diagnostics & leur validité
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Diagnostic
amiante
Obligatoire avant
la vente d’un bien
dont le permis de
construire est antérieur
au 1er juillet 1997.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
Illimitée en cas
d’abscence d’amiante
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Diagnostic
plomb
Obligatoire avant la
vente ou la location d’un
bien dont le permis de
construire est antérieur
au 1er janvier 1949.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
1 an si concentration sup.
au seuil, sinon illimitée
-
Diagnostic
électricité
Obligatoire avant
vente ou la location
d’un bien dont l’installation
électrique a plus de
15 ans.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
3 ans pour la vente
6 ans pour la location
-
DPE
Obligatoire avant la
vente ou la location
d’un bien qui dispose
d’un moyen de
chauffage.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
10 ans sauf
en cas de travaux
-
Gaz
Obligatoire avant la
vente ou la location
pour les installations
gaz fixes de plus
de 15 ans.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
6 ans pour la location
et 3 ans pour la vente
Téléphone
06 29 54 64 46
E-mail
contact(at)homediag-paris.fr
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