Obligations vente
L’acheteur (ou acquéreur) d’un bien immobilier aura accès à diverses expertises : le risque amiante dans un immeuble bâti antérieurement à juillet 1997 (diagnostic amiante) ; la présence de plomb si c’est avant l’année 1949 (diagnostic plomb) ; le classement énergétique de la construction (DPE) ; l’état de l’installation électrique vétuste de plus de 15 ans (diagnostic électrique) ; les éventuels dangers liés à une installation de gaz de plus de 15 ans (diagnostic gaz) ; le mesurage loi Carrez (si copropriété) ; l’état des risques et pollutions dans la commune (ERP, ex-ESRIS) ; le diagnostic termites s’il y a infestation dans le département.
Les diagnostics & leur validité
-
Diagnostic
amiante
Obligatoire avant
la vente d’un bien
dont le permis de
construire est antérieur
au 1er juillet 1997.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
Illimitée en cas
d’abscence d’amiante
-
Diagnostic
plomb
Obligatoire avant la
vente ou la location d’un
bien dont le permis de
construire est antérieur
au 1er janvier 1949.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
1 an si concentration sup.
au seuil, sinon illimitée
-
Diagnostic
électricité
Obligatoire avant
vente ou la location
d’un bien dont l’installation
électrique a plus de
15 ans.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
3 ans pour la vente
6 ans pour la location
-
DPE
Obligatoire avant la
vente ou la location
d’un bien qui dispose
d’un moyen de
chauffage.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
10 ans sauf
en cas de travaux
-
Gaz
Obligatoire avant la
vente ou la location
pour les installations
gaz fixes de plus
de 15 ans.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC
6 ans pour la location
et 3 ans pour la vente
Téléphone
06 29 54 64 46
E-mail
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